L'article 18 des RUU 600 indique que :
Les PBIS précisent :
- Une facture commerciale (sous réserve des dispositions de l’article 38, transfert) :
- doit présenter l’apparence d’être émise par le bénéficiaire.
- doit être établie au nom du donneur d’ordre.
- doit être émise dans la même devise que le crédit.
- n’à pas besoin d’être signée.
- Une banque désignée, confirmatrice ou émettrice peut accepter une facture commerciale émise pour un montant supérieur à celui autorisé par le crédit, et sa décision liera toutes les parties, à condition toutefois que la banque en question n’ait pas honoré ou négocié pour un montant supérieur à celui autorisé par le crédit.
- La description des marchandises, service, prestation figurant sur la facture doit correspondre à celle donnée dans le crédit.
Les PBIS précisent :
- Sauf le crédit l’exige, une facture n’a pas besoin d’être signée ou datée.
- Si un crédit exige “une facture “ sans autre précision, cette condition sera satisfaite par la présentation de tout type de facture (commerciale, douanière, fiscale, définitive, consulaire…SAUF les factures “provisoire”, “proforma” ou similaire).
- Si un crédit exige la présentation d’”une facture commerciale”, un document intitulé “facture” sera acceptable.
- La description des marchandises, services ou prestations sur une facture doit refléter ce qui a été réellement expédié ou fourni (une description générale conforme en tout point au crédit est possible à condition de préciser par ailleurs la portion effectivement expédiée ou fournie).
- Si une condition de vente (ex : CFR Alger Incoterms 2010) fait partie de la description des marchandises ou est indiquée à propos du montant, la facture doit reprendre cette condition et mentionné les frais et débours relatifs à cette condition (ex : une facture doit mentionner le fret si l’Incoterm est du type CFR).
- La quantité, les poids et les dimensions des marchandises tels que portés sur la facture ne doivent pas être en contradiction avec le même type d’indication figurant sur d’autres documents.
- Une facture ne doit pas indiquer des marchandises non prévues par le crédit (y compris des échantillons, des matériels publicitaires, etc) même si elles sont indiquées comme étant gratuites.
