Documents : la facture.

L'article 18 des RUU 600 indique que :

• Une facture commerciale (sous réserve des dispositions de l’article 38, transfert) :

1. doit présenter l’apparence d’être émise par le bénéficiaire.
2. doit être établie au nom du donneur d’ordre.
3. doit être émise dans la même devise que le crédit.
4. n’à pas besoin d’être signée.

• Une banque désignée, confirmatrice ou émettrice peut accepter une facture commerciale émise pour un montant supérieur à celui autorisé par le crédit, et sa décision liera toutes les parties, à condition toutefois que la banque en question n’ait pas honoré ou négocié pour un montant supérieur à celui autorisé par le crédit.

• La description des marchandises, service, prestation figurant sur la facture doit correspondre à celle donnée dans le crédit.
  

Les PBIS précisent :

• Sauf le crédit l’exige, une facture n’a pas besoin d’être signée ou datée.
• Si un crédit exige “une facture “ sans autre précision, cette condition sera satisfaite par la présentation de tout type de facture (commerciale, douanière, fiscale, définitive, consulaire…SAUF les factures “provisoire”, “proforma” ou similaire).
• Si un crédit exige la présentation d’”une facture commerciale”, un document intitulé “facture” sera acceptable.
• La description des marchandises, services ou prestations sur une facture doit refléter ce qui a été réellement expédié ou fourni (une description générale conforme en tout point au crédit est possible à condition de préciser par ailleurs la portion effectivement expédiée ou fournie).
• Si une condition de vente (ex : CFR Alger Incoterms 2010) fait partie de la description des marchandises ou est indiquée à propos du montant, la facture doit reprendre cette condition et mentionné les frais et débours relatifs à cette condition (ex : une facture doit mentionner le fret si l’Incoterm est du type CFR).
• La quantité, les poids et les dimensions des marchandises tels que portés sur la facture ne doivent pas être en contradiction avec le même type d’indication figurant sur d’autres documents.
• Une facture ne doit pas indiquer des marchandises non prévues par le crédit (y compris des échantillons, des matériels publicitaires, etc) même si elles sont indiquées comme étant gratuites.