Incoterms 2010

Pour rappel, les INternational COmmercial TERMS (INCOTERMS) définissent les droits et obligations des parties à un contrat de vente international comme domestique, en ce qui concerne la livraison de la marchandise vendue (marchandises tangibles uniquement). Ces règles couvrent différents aspects :

• emballage de la marchandise.
• conclusion du contrat de transport.
• conclusion du contrat d'assurance.
• procédures de dédouanement, obtention des licences import/export.
• mode de livraison (à qui ? Où ? Comment ?).
• transfert des risques.
• répartitions des frais.

En revanche les INCOTERMS ne traitent pas du transfert de propriété, des violations du contrat et des exonérations de responsabilité.

Les INCOTERMS 2010 (publication 715) entrent en vigueur le 1er janvier 2011. Les principaux changements par rapport à la version 2000 sont :

• remplacement des Incoterms DAF, DES et DDU par l'Incoterm DAP.

 DAP (Delivered At Place) : Le vendeur a dûment livré dés lors que les marchandises sont mises à disposition de l'acheteur sur le moyen de transport d'approche, prêt pour le déchargement au lieu de destination convenu. Le vendeur assume les frais et risques liés à l'acheminement des marchandises jusqu'au lieu de destination. Les frais de déchargement dépendent des conditions du contrat de transport mais si le vendeur encourt en vertu de ce contrat de transport des frais pour le déchargement des marchandises au lieu de destination, il n'a pas le droit de recouvrer pareils frais auprès de l'acheteur.

• remplacement de l'Incoterm DEQ par l'Incoterm DAT.

DAT (Delivered At Terminal) : Le vendeur a dûment livré dés lors que les marchandises sont mises à disposition de l'acheteur au terminal désigné dans le port ou au lieu de destination convenu.Le vendeur assume les frais et risques liés à l'acheminement des marchandises et au déchargement au terminal du port ou au lieu de destination convenu. Le terme "Terminal" comprend tout lieu, qu'il soit couvert ou non, tel qu'un quai, entrepôt, un parc de conteneurs ou un terminal routier, ferroviaire ou aérien.

• classification en 2 familles (les Incoterms pour tout mode de transport et les incoterms exclusivement maritimes).

• Le point de transfert des risques pour les Incoterms FOB, CFR et CIF n'est plus le bastingage du navire mais la mise à bord effective des marchandises.
• FAS, FOB, CFR et CIF ne doivent pas être utilisés pour le transport de marchandises conteneurisées et doivent être remplacés respectivement par FCA, CPT et CIP.
• EXW ne devrait être utilisé que pour les opérations domestiques ou intra-communautaires et de facto FCA devrait être l'Incoterms repésentant le minimum d'obligation pour le vendeur dans un contrat à l'international.